CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
 
GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées entre tout utilisateur sur le site ADEUXMAINS.FR et son propriétaire, la société ADEUXMAINS SARL

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et prévalent sur toutes conditions.

ADEUXMAINS SARL se réserve le droit de modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Toute commande passée est soumise aux présentes conditions à date.

 

Article 1 – Informations utiles

Pour toute information ou question, les coordonnées sont les suivantes :

ADEUXMAINS SARL - 37 Boulevard Rodin - 92 130 Issy-les-Moulineaux

Tél : 01 79 46 94 15 ou 06 76 71 53 44

Adresse e-mail : contact@adeuxmains.fr

 

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Toute commande de produit sur le site ADEUXMAINS.FR implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par ADEUXMAINS SARL à l'acheteur.

2.2 Ces conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable.

2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Article 3 – Commande

3.1 Modalités

Vous pouvez passer votre commande 24h/24; 7j/7 sur le site ADEUXMAINS.FR
Ce mode de fonctionnement requiert l'utilisation d'une carte bancaire, d’un compte paypal ou d'un compte chèque.
Lorsque le client clique sur le bouton de validation après le processus de commande, il déclare accepter dans sa totalité la commande. Toute commande est ferme, définitive et ne peut être annulée.
Vous pouvez également adresser par courrier votre commande détaillée sur papier libre à ADEUXMAINS SARL – 37 boulevard Rodin – 92 130 Issy-les-Moulineaux. Celle-ci devra être accompagnée d'un chèque du montant de votre/vos produit(s), ainsi que des frais de livraisons. Il vous faudra noter vos noms & coordonnées complètes (adresse de livraison, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques). Si l'une de ces conditions est manquante, votre commande ne pourra être prise en compte, et votre chèque retourné.

Nous confirmons la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’article et validation du paiement.
Les données enregistrées par ADEUXMAINS.FR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ADEUXMAINS SARL et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.2 Refus de commande
Dans le cas où un client nous passe une commande sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, nous pouvons refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

 

Article 4 – Livraison

4.1 Délai
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, dans le délai défini sur le site ADEUXMAINS.FR suivant la date à laquelle nous aurons confirmé la commande.
Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou résiliation de la commande.

Les frais d'envoi, pour la France métropolitaine, sont forfaitaires : 4,50 euros TTC. Cela correspond aux frais d’envoi en Colissimo suivi ou Lettre suivie, sans signature, proposés par La Poste, cumulés aux frais de préparation de commande.

Les frais d'envoi, hors France métropolitaine, sont forfaitaires : 8,00 euros TTC. Cela correspond aux frais d'envoi en colissimo suivi ou Lettres suivie internationale, sans signature, proposés par La Poste, cumulés aux frais de préparation de commande.

 

4.2 Risques et réclamation
Il appartient au client, en cas de dégradation des marchandises livrées ou manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. En l’absence de réserve précise émise sur le bon de livraison et de déclaration adressée à ADEUXMAINS SARL dans les conditions susvisées et dans les délais prévus, toute réclamation sera rejetée.

 

Article 5 – Prix

5.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir livraison). Ceux-ci vous sont indiqués et facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nos prix sont indiqués en euros (€) et toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.

5.2 ADEUXMAINS SARL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

5.3 En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur de la création concernée. Pour toute création expédiée hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Article 6 – Disponibilité

6.1 Votre commande sera honorée dans la limite du stock disponible.

6.2 Au cas où un produit commandé n’était pas, ou plus disponible dans le stock, ADEUXMAINS SARL s'engage à vous contacter dans un délai de 7 jours par courrier électronique à compter de la date de votre commande.

6.3 Si parmi les produits commandés, certains sont indisponibles, ADEUXMAINS SARL s'engage à vous envoyer les produits disponibles et vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.


Article 7 – Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

7.1 Soit paiement par carte bancaire via la solution sécurisée SPPLUS de la Caisse d'épargne.

Le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le débit compte sera effectué lors de l’acceptation de la commande par ADEUXMAINS SARL. 

7.2 Soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de « ADEUXMAINS SARL ».
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être envoyé à ADEUXMAINS SARL – 37 Boulevard Rodin – 92 130 Issy-les-Moulineaux – France. La création commandée ne pourra être livrée qu’à compter de la bonne réception du règlement par ADEUXMAINS SARL.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement pour quelle que cause que se soit sous un délai de 7 jours à compter de la commande, ADEUXMAINS SARL pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et se réserve la possibilité de solliciter tout dommages et intérêts pour réparer son préjudice subi de ce fait.

 7.3 Soit par virement bancaire, sur le compte professionnel ADEUXMAINS SARL : information relative au virement bancaire communiquée lors du choix de ce mode de règlement.

7.4 Soit par Paypal.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Conformément à l’article L. 121 – 16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner l’article ou la création commandée.

8.2 Seuls les prix des articles retournés seront remboursés, les frais de transport de retour seront à la charge du client.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des articles par ADEUXMAINS SARL. Le remboursement s’effectuera, si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez le client, avec le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de l'achat.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

8.3 Les conditions de retour sont celles définies à l’article 9.

 

Article 9 - Retour

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou tout autre transporteur de votre choix).
Veuillez noter que les frais de port de retour sont à la charge du client sauf en cas de non-conformité du produit.

Les retours doivent être effectués à ADEUXMAINS SARL – 37 Boulevard Rodin – 92 130 Issy-les-Moulineaux, dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagné d’une facture, en recommandé ou en suivi. Il appartient également au client de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé.

 

Article 9 – Droits sur l’oeuvre

ADEUXMAINS SARL reste titulaire des droits d’auteur sur les créations ADEUXMAINS, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des créations présentées sur le site appartiennent à ADEUXMAINS SARL. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits du client sur les créations sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

Article 10 - Garanties

ADEUXMAINS SARL s’engage à respecter toutes les garanties légales dont le client est en droit de se prévaloir. ADEUXMAINS SARL ne peut être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de la livraison de la création. En conséquence, ADEUXMAINS SARL conseille au client de prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

Article 11 - Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, ADEUXMAINS SARL ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Dans de telles circonstances, ADEUXMAINS SARL préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ADEUXMAINS SARL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 12 – Confidentialité des données

Les informations que le client communique, dans le formulaire d’inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de son dossier, la sécurité des paiements, l’expédition des œuvres commandées et la mise en place d’actions commerciales.
En confirmant sa commande, le client nous autorise à diffuser ces informations lesquelles pourront, par conséquence et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et liberté), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données sur simple demande et notamment en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@adeuxmains.fr

 

Article 13 - Attribution de juridiction / Droit applicable

13.1 L'élection de domicile est faite par ADEUXMAINS SARL, à son siège social.

13.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ADEUXMAINS SARL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de ADEUXMAINS SARL, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

13.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

13.4 Le droit applicable est le droit français.

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

13.5 Règlement en ligne des litiges de consommation

Des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Pour plus d'informations : Résolution de litiges

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

 I - GENERALITES

Toute commande transmise sera considérée comme ferme et définitive après acceptation de notre part. Elle implique l’adhésion aux présentes conditions. Celles-ci prévaudront sur toute disposition contraire dans les conditions d’achat de nos clients ou dans tout autre document émis par eux.

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des produits de la marque ADEUXMAINS.

Nos marchandises sont vendues à compte ferme. Nous n’acceptons ni retour, ni échange et sans autorisation écrite d’un responsable mandaté par ADEUXMAINS SARL, sauf cas exceptionnel, l’acheteur s’interdit de revendre ou de mettre à disposition les marchandises dans un autre lieu que celui prévu sur le bon de commande, sauf accord exprès de ADEUXMAINS SARL.

 

II - PRIX FACTURATION

Les ordres acceptés sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Les prix publics conseillés sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucune façon une obligation ou un engagement de ADEUXMAINS SARL ou ses représentants; nos clients sont en effet seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix de vente selon la législation en vigueur.

Toute modification de tarif sera communiquée à nos clients 4 semaines avant la date d’application.

Si un changement de tarif intervenait entre la date de commande et la date de livraison, le client sera informé et aura la possibilité de renoncer à sa commande.

 

III - LIVRAISON (France)

Les frais de port sont à la charge du client.

Pour l’étranger, nous consulter.

Compte tenu du caractère « artisanal » des produits, les délais de livraison seront annoncés lors de la commande. Toutefois, le client peut envisager une durée de 15 jours ouvrés ; en règle générale. ADEUXMAINS SARL s’engage à informer son client de l’avancement de la commande mais se réserve le droit de dépasser ce délai.

 

IV - CONTROLE MARCHANDISE ET ASSURANCE

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ce indépendamment du mode d’expédition. Le client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au transporteur sur le bon de livraison (ou de récépissé) de façon claire et précise en les confirmant dans les trois jours suivant la réception (non comptés les jours fériés) par lettre recommandée avec copie à ADEUXMAINS SARL (Art. L133-3 du Code du Commerce).

 

V - RÉGLEMENT

100% du montant total de la facture par chèque ou virement bancaire à la date de la commande. Chèque à l’ordre de : ADEUXMAINS SARL

Le non-paiement à l’échéance suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le règlement de toutes les factures non encore remises à l’échéance.

Nous nous réservons le droit d’honorer les commandes de certains distributeurs contre-remboursement et sans escompte.

 

VI - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de ADEUXMAINS SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur, lequel s’engage à conserver les produits dans leur emballage d’origine. ADEUXMAINS SARL sera en droit de se prévaloir de cette clause conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

 

VII - PRESTATIONS DE SERVICE

Les accords de prestations de service éventuellement conclus, donnent lieu à une facturation des services effectivement rendus par les clients ou leur centrale. Cette facturation est payée, après réalisation des services correspondants, aux mêmes échéances que nos factures, sous réserve de paiement intégral de l’ensemble des factures marchandises.

Pour toute prestation de service, un contrat préalable doit obligatoirement être signé par les deux parties.

Aucune déduction de facture de prestations de service ne sera admise lors du règlement de nos factures.

 

VIII - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Nos clients:

- s’interdisent de procéder à toute modification des produits qui leur ont été vendus,

- ne vendent les produits que dans leur point de vente de détail à des consommateurs directs,

- obtiennent l’accord préalable de Adeuxmains pour toute action promotionnelle ou publicitaire mentionnant les produits Adeuxmains,

- adressent, avant toute publication, un bon à tirer pour accord à Adeuxmains,

Le non-respect de l’une de ces conditions pourra entraîner la rupture des relations commerciales.

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie des modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des ces modèles.

 

IX - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute contestation, tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou l’exclusion des conventions convenues avec Adeuxmains et ce, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs, sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre des Hauts-de-Seine.

 

ADEUXMAINS SARL

Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 5000 euros

Immatricultaion au RCS, numéro 813 398 880 R.C.S. Nanterre

Date d'immatriculation : 08/09/2015

Adresse du siège : 37 Boulevard RODIN - 92 130 Issy-les-Moulineaux

Activites spécialisées de design ainsi que la conception, la reproduction et la commercialisation d'articles de loisirs et toutes ptestations liées à l'activité, la gestion, l'acquisition, la cession de droits d'auteurs et l'édition.

Gérant : Diane LALLEMENT (DUBOIS)

Tél. 06 76 71 53 44 - Tél. 01 79 46 94 15

www.ADEUXMAINS.FR

RCS : 813 398 880 R.C.S. Nanterre